Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) ) sont conclues entre Jason NOBLET, dont le siège social est 1 rue Royale – 10700 HERBISSE, FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 808 593 149 R.C.S Troyes, (ci-après le « Vendeur » ou « nous » ) et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client » ou « vous ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.grand-bicoupe.fr (le « Site »).

Le Vendeur et le Client seront ci-après désignés individuellement par le terme la « Partie » et collectivement par le terme les « Parties». Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation et constituent l’intégralité des obligations applicables aux parties dans le cadre de la passation de commandes sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. La version modifiée des CGV sera applicable dès sa mise en ligne et régira toute commande passée par le Client à compter de cette date.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les lois et usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de tout produit (ci-après un « Produit ») proposé par le Vendeur au Client, à partir du Site.

Les CGV ne concernent que les achats effectués sur le Site par un Client situé en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, nous vous invitons à adresser un message à contact@grand-bicoupe.fr, afin que nous vous indiquions si nous sommes en mesure de vous livrer les Produits dans le pays concerné et, le cas échéant, les modalités, délais et tarifs de livraison.

Les Produits que nous proposons à la vente sur le Site sont exclusivement destinés aux personnes physiques majeures disposant de la capacité de contracter et agissant le cadre d’une activité non professionnelle. À ce titre, le Client s’interdit de procéder à la revente de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle de tout Produit acheté sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV et à les accepter avant la passation de sa commande.

Article 3 – Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande de Produits en ligne, à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Afin de passer commande, le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées en cliquant sur l’onglet destiné à ajouter les Produits au panier d’achat.

Une fois cette opération effectuée, le Client peut alors poursuivre sa navigation sur le Site, ou procéder à la validation de sa commande en validant son panier d’achat.

Lors de sa navigation sur le Site, le Client peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « Mon Panier ». Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

Lors de la validation de son panier, le Client voit s’afficher sur l’écran le contenu de son panier, reprenant les Produits sélectionnés et le prix de la commande.

Le Client est alors invité à remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison. Ces données sont traitées par le Vendeur dans les conditions définies par la Politique de Confidentialité.

Le Client s’engage à communiquer des données exactes et aux complètes au Vendeur et reconnaît que les informations fournies valent preuve de son identité. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où le Client fournirait des informations inexactes ou incomplètes.

La passation d’une commande sur le Site requiert l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client. À cette fin, après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande et rempli le formulaire de commande, le Client devra prendre connaissance des présentes CGV puis manifester son acceptation en cochant une case prévue à cet effet à l’endroit indiqué sur le Site. Les CGV acceptées par le Client sur le Site lui sont opposables au sens de l’article 1119 du Code civil.

Après avoir accepté les présentes CGV, le Client choisir le mode de paiement souhaité et procède au paiement du prix de la commande sur le Site, selon le mode de paiement choisi

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel retour et pourra donner lieu à la mise en œuvre des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de (i) commande d’une quantité de Produits dépassant les quantités habituelles, (ii) litige existant avec le Vendeur, (iii) non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iv) refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires et/ou non-paiement, (v) adresse de livraison erronée, (vi) tout autre problème empêchant l’exécution de la commande par le Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur ne pourrait pas donner suite à la commande pour les raisons susvisées, le Vendeur en informera le Client par email.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle est parvenue avant l’envoi du ou des Produits par ce dernier.

Pour toute question relative au suivi d’une commande ainsi que pour son annulation ou son échange par le Client, celui-ci doit adresser un message à contact@grand-bicoupe.fr.

Article 4 – Preuve de la commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

– sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– sur la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation par un tiers, à contacter sa banque et adresser un message au Vendeur à contact@grand-bicoupe.fr.

Les données et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Confirmation de commande

Le Vendeur fournit au Client une confirmation de commande électronique, dès que le paiement a été accepté par la banque, confirmant l’engagement exprès des Parties. Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l’e-mail de confirmation de la commande, un contrat de vente entre vous et le Vendeur est établi (le « Contrat »).

À partir de là, il ne nous reste plus qu’à vous livrer le ou les Produits, ce que nous ferons au plus vite afin que vous puissiez commencer à profiter des Produits que vous avez achetés sur le Site.

En cas d’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt par courrier électronique. La commande du Produit indisponible sera automatiquement annulée, le reste de la commande restant ferme et définitif. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour la commande du ou des Produit(s) indisponible(s) dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du ou des Produit(s) indisponible(s). En l’absence d’indication par le Client de son choix dans le délai de trente (30) jours susvisé, le Vendeur procèdera au remboursement du prix du Produit indisponible.

Article 6 – Informations sur les Produits

Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur la fiche Produit disponible sur le Site, de telle sorte que le Client peut en prendre connaissance avant de passer commande.

En cas de question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut contacter le Vendeur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Client est informé que les photographies et textes illustrant les Produits ont une valeur purement indicative.

Article 7 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Sauf indication contraire sur le Site, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le Site avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, le jour de la confirmation de la commande, par carte bancaire.

Article 8 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés par le Vendeur sur le Site. Le paiement peut s’effectuer :

• par internet par carte bancaire (Visa, Mastercard) ;

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, comme indiqué ci-avant.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans les conditions définies à l’Article 3.

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le Site du prestataire de service de paiement du Vendeur. Nous sommes informés par notre partenaire du parfait règlement du prix par le Client mais n’avons jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 9 – Livraison

9.1 – Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la passation de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande par le Vendeur indiquée sur le mail de confirmation de la commande adressé au Client par le Vendeur et s’appliquent en jours ouvrés (i.e. samedi, dimanche et jours fériés non compris).

Pour les livraisons en France métropolitaine et la Corse, le délai moyen est de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour où le Client a passé sa commande.

Il est précisé que dans le cadre des opérations de pré-vente, le délai de livraison est celui indiqué sur le Site lors de l’opération de prévente et est susceptible d’excéder trente (30) jours.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu lors de la souscription de la commande, ou en cas de livraison excédant trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat (sauf en cas de commande effectuée dans le cadre des opérations de pré-vente), le Client devra, avant de résoudre le Contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le Contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse contact@grand-bicoupe.fr.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse contact@grand-bicoupe.fr, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du Contrat au sens de l’article L 216-2 du Code de la consommation.

Dans ce cas, lorsque le Contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

9.2 –  Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. La livraison est effectuée par transporteur et, le cas échéant, selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le Site. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant et complétant l’option prévue à cet effet sur le Site.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (e.g. colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site ou par courrier électronique à l’adresse contact@grand-bicoupe.fr.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

9.3 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par courrier simple ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@grand-bicoupe.fr.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produits concernés et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un ou des Produits ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’échange, tout Produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse communiquée avec le numéro d’échange.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété du ou des Produits vendus est transférée au Client à l’acheteur à compter de la réception par le Vendeur du complet paiement du prix des Produits.

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Article 11 – Garantie des Produits

11.1 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du ou des Produits.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil

Reproduction des dispositions applicables :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir à motiver sa décision. Le Client pourra alors demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, le formulaire de rétractation prévu à cet effet en Annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Un accusé de réception est communiqué au Client à réception par le Vendeur du formulaire de rétractation. En cas d’échange, un numéro d’échange sera attribué au Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits retournés au Vendeur doivent être adressé à l’adresse renseignée dans le formulaire de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards. Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le Vendeur peut cependant différer le remboursement au jour de réception des Produits ou au jour de l’envoi par le Client d’une preuve d’expédition des Produits.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier à un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé qu’aucun retour ou échange ne pourra avoir lieu sur des Produits personnalisés à la demande du Client.

Article 13 – Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du Site. Nous vous informons cependant que l’accès au Site peut temporairement être limité ou suspendu pour nous permettre de procéder à des opérations de maintenance et de mise à jour du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (e.g. interruption du service, intrusion extérieure, virus informatique).